La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Elle introduit plusieurs ajustements fiscaux et réglementaires impactant les entreprises : transmission d’entreprise, aides à l’investissement ou encore obligations administratives.

Impôts et taxes

Maintien progressif de la suppression de la CVAE

La suppression progressive de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est confirmée jusqu’en 2030. Pour rappel, la CVAE constitue, avec la CFE, la Contribution Économique Territoriale (CET).

Taux applicables en 2026 et 2027 :

• Moins de 500 000 € de CA : 0 %

• Entre 500 000 € et 3 M€ : taux progressif jusqu’à 0,094 %

• Entre 3 M€ et 10 M€ : taux progressif jusqu’à 0,263 %

• Entre 10 M€ et 50 M€ : taux progressif jusqu’à 0,28 %

• Plus de 50 M€ : 0,28 %

Même en diminution, la CVAE reste un élément à intégrer dans votre prévisionnel et vos arbitrages d’investissement.

Transmission d’entreprise

Réforme du Pacte Dutreil

Le dispositif Dutreil, permettant une exonération de 75 % des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise familiale, est resserré.

Ce qui change :

• Exclusion des actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle (biens « somptuaires » : résidences non professionnelles, œuvres d’art, véhicules de tourisme, bijoux…).

• Allongement de la durée d’engagement individuel de conservation des titres : 6 ans au lieu de 4 ans.

Cette réforme vise principalement les grandes entreprises familiales. Les PME et TPE sont peu impactées, mais chaque situation doit être analysée avec précision.

Aides et financements

Prolongation du crédit d’impôt « Industrie verte » (C3IV)

Le crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.

Certains paramètres techniques évoluent afin de se conformer au cadre européen, mais le dispositif reste un levier stratégique pour les entreprises industrielles engagées dans la transition énergétique.

Une opportunité à intégrer dans vos décisions d’investissement.

Exonération des pourboires prolongée

L’exonération fiscale et sociale des pourboires est prolongée jusqu’en 2028.

Conditions :

• Pourboires non facturés au client

• Versés aux salariés en contact avec la clientèle

• Rémunération inférieure à 1,6 SMIC

Ils restent exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Obligations et démarches des entreprises

Logiciels de caisse : retour de l’attestation individuelle

La loi de finances 2026 rétablit la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel.

Cette option avait été supprimée par la loi de finances 2025 au profit d’une certification obligatoire par organisme accrédité.

Cette mesure apporte davantage de souplesse aux commerçants et professionnels concernés.

Ce qu’il faut retenir pour les dirigeants

• La CVAE poursuit sa suppression progressive.

• Le Pacte Dutreil devient plus exigeant.

• Les investissements « verts » restent encouragés.

• Certaines obligations administratives sont assouplies.