Les mentions obligatoires sur une facture : ce que toute entreprise doit savoir

La facture est un document essentiel dans la gestion d’une entreprise. Elle sert à formaliser une vente de biens ou une prestation de services et constitue également une pièce comptable obligatoire.

Mais pour être conforme à la réglementation, une facture doit comporter un certain nombre d’informations précises. Certaines mentions sont systématiques, tandis que d’autres ne s’appliquent que dans des situations particulières.

Voici les règles principales à connaître pour sécuriser votre facturation.

Facturation : de nouvelles obligations à venir

La réforme de la facturation électronique va progressivement modifier les obligations des entreprises assujetties à la TVA en France.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Dans le même temps, certaines structures (grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire) devront déjà émettre leurs factures sous format électronique.

Les PME et micro-entreprises seront concernées par cette obligation d’émission à partir du 1er septembre 2027.

Cette évolution s’accompagne de nouvelles informations à intégrer sur les factures, notamment :

• le numéro SIREN du client professionnel,

• l’adresse de livraison, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation,

• la nature de l’opération réalisée (vente de biens, prestation de services ou les deux),

• la mention relative à l’option pour la TVA sur les débits, lorsque l’entreprise a choisi ce régime.

L’émission d’une facture est-elle obligatoire ?

Oui, dans la plupart des cas.

Lorsqu’une transaction est réalisée entre deux professionnels, la délivrance d’une facture est systématique. Elle doit être établie au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation.

Dans le cadre d’une vente à un particulier, la facture n’est exigée que dans certains cas, notamment :

• lorsque le client en fait la demande,

• dans le cadre d’une vente à distance,

• lors de certaines opérations intracommunautaires.

Quelles sont les règles concernant la présentation d’une facture ?

Toute opération réalisée dans le cadre d’une activité professionnelle doit faire l’objet d’un document détaillé appelé facture.

Pour être conforme, celle-ci doit respecter certaines règles de forme :

• être rédigée en langue française,

• être établie en double exemplaire lorsqu’elle est éditée au format papier,

• comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la réglementation.

Il est toutefois possible :

• de facturer dans une devise étrangère, à condition qu’elle soit convertible et reconnue internationalement,

• d’émettre une facture dans une autre langue, mais l’administration fiscale peut exiger une traduction officielle en français.

Les mentions obligatoires sur une facture

Les informations générales

Plusieurs informations doivent systématiquement apparaître sur une facture.

La date d’émission

La facture doit indiquer clairement la date à laquelle elle est établie.

Le numéro de facture

Chaque facture doit posséder un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique continue.

La date de l’opération

Il faut préciser la date correspondant :

• à la livraison du bien,

• ou à l’exécution de la prestation de services.

L’identité du vendeur

La facture doit mentionner les informations permettant d’identifier l’entreprise émettrice :

• nom ou dénomination sociale,

• adresse,

• numéro d’identification de l’entreprise.

L’identité du client

La facture doit également indiquer :

• le nom ou la raison sociale du client,

• son adresse,

• l’adresse de facturation si elle diffère.

Le numéro de commande

Si un bon de commande a été établi préalablement, son numéro doit figurer sur la facture.

Les numéros de TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du client professionnel doit apparaître, sauf lorsque la facture est inférieure ou égale à 150 € HT.

Les informations relatives aux produits ou services

La facture doit décrire précisément les opérations réalisées.

Pour chaque bien ou service doivent être indiqués :

• la quantité,

• la désignation précise,

• le prix unitaire hors taxes,

• le taux de TVA applicable ou la mention d’exonération.

Lorsque plusieurs taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître clairement ligne par ligne.

Les informations sur le prix et le paiement

Certaines mentions concernent directement les conditions financières de la transaction.

La facture doit notamment faire apparaître :

• le montant total hors taxes,

• le montant toutes taxes comprises,

• les éventuelles réductions commerciales (remises, rabais, ristournes).

Elle doit également préciser :

• la date limite de paiement,

• les conditions d’escompte en cas de règlement anticipé,

• les pénalités de retard,

• l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement applicable entre professionnels.

Les mentions particulières selon les situations

Certaines activités ou régimes fiscaux imposent d’ajouter des mentions spécifiques sur la facture.

Par exemple :

• pour les professionnels membres d’un organisme de gestion agréé, une mention spécifique doit être ajoutée indiquant que les règlements par chèque ou carte bancaire sont acceptés ;

• les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent préciser :
  « TVA non applicable – article 293 B du CGI » ;

• lorsque la TVA est due par le client dans le cadre d’un mécanisme particulier, la mention « autoliquidation » doit apparaître.

La facturation électronique : ce qui va changer

La dématérialisation de la facturation devient progressivement la norme.

Une facture électronique doit contenir exactement les mêmes informations qu’une facture papier. Elle doit également être transmise dans un format permettant d’assurer son authenticité et son intégrité.

Le calendrier prévu est le suivant :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques,

• 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises devront également émettre leurs factures sous format électronique.

Combien de temps faut-il conserver ses factures ?

Les factures, qu’elles soient émises ou reçues, constituent des documents comptables.

À ce titre, elles doivent être conservées pendant une durée minimale de dix ans.

Conseil d’expert :
Une facturation conforme est indispensable pour éviter les risques fiscaux et sécuriser la gestion de votre entreprise. Un accompagnement par un expert-comptable permet de mettre en place des procédures fiables et adaptées à votre activité.